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Service-public.fr

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Autorisation provisoire de séjour délivrée au jeune diplômé étranger

Contenu

Étrangers concernés

Cette autorisation vous concerne si vous êtes non-européen, sauf si vous êtes Algérien.

À savoir :  si vous êtes Européen ou Suisse, vous êtes dispensé de titre de séjour et de travail en France.

Conditions à remplir 

Vous devez :

Les diplômes ouvrant droit à l'obtention d'une autorisation provisoire de séjour pour rechercher un emploi en France figurent sur une liste fixée par arrêté.

Cette liste mentionne notamment :

  • le diplôme de master,
  • le diplôme d'études approfondies (DEA) ou d'études supérieures spécialisées (DESS),
  • le diplôme d'ingénieur délivré par un établissement habilité,
  • le diplôme de recherche technologique, le doctorat et l'habilitation à diriger des recherches,
  • le diplôme d'État de docteur en médecine, chirurgie dentaire ou pharmacie,
  • le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion et le diplôme d'expertise comptable.

À noter : si vous êtes originaire d'un pays ayant conclu avec la France un accord de gestion concertée des flux migratoires, une licence professionnelle peut parfois suffire comme condition de diplôme (par exemple si vous êtes Tunisien).

Démarches
Dépôt de la demande

Vous devez déposer votre demande d'autorisation provisoire de séjour avant l'expiration de votre carte de séjour étudiant.

* Cas 1 : Cas général

Préfecture

Sous-préfecture

Attention :  il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures

* Cas 2 : À Paris

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Pièces à fournir

Vous devez produire :

  • les indications relatives à votre état civil,
  • photos,
  • votre carte de séjour étudiant en cours de validité,
  • un diplôme au moins équivalent au master délivré par un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national (vous pouvez produire cette pièce après, mais dans ce cas vous devez présenter une attestation de réussite).
Coût

Gratuit

Remise de l'autorisation
Lieu et moment

L'autorisation vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture qui a reçu votre demande. Elle peut vous être délivrée dès la date de décision de votre jury de diplôme.

Si votre préfecture ou sous-préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande est refusée.

Durée du document

Votre autorisation provisoire de séjour est valable 12 mois, non renouvelable.

Toutefois, pour le moment, pour des raisons techniques, les préfectures délivrent 2 autorisations provisoires de séjour de 6 mois.

Si vous êtes originaire d'un pays ayant conclu avec la France un accord de gestion concertée des flux migratoires, votre autorisation peut être d'une durée différente et renouvelable (par exemple, si vous êtes Gabonais, vous pouvez recevoir une autorisation de 9 mois renouvelable une fois).

Droit au travail

Vous êtes autorisé à chercher et à exercer un emploi pendant la durée de votre autorisation provisoire de séjour.

L'autorisation n'est pas limitée à un seul emploi ou à un seul employeur.

Jusqu'à la conclusion d'un contrat de travail en lien avec votre diplôme, vous pouvez occuper tout emploi salarié dans la limite de 964 heures (60% de la durée annuelle de travail).

Dès lors que vous avez conclu un contrat en relation avec votre diplôme, vous pouvez travailler à temps plein. Vous devez percevoir une rémunération au moins égale à 1.5 fois le montant du Smic et conforme au minimum conventionnel ou aux salaires pratiqués dans la branche.

Dans les 15 jours suivant la conclusion de votre contrat, vous devez déposer une demande de carte de séjour temporaire salarié à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (à Paris, à la préfecture de police). La situation de l'emploi ne vous est pas opposable.

Questions - Réponses

Quelles sont les photos admises pour une demande de titre d'identité ?

Références

En savoir plus

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