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Service-public.fr

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?

Contenu

Contenu de l'offre

L'offre formulée par le candidat acquéreur est écrite et contient :

  • généralement un prix inférieur ou identique à celui fixé par le vendeur dans son annonce,
  • et souvent un délai de validité de 1 ou 2 semaines, au terme duquel l'offre devient caduque.

Attention : le candidat acquéreur qui fait une offre d'achat ne doit payer aucune somme d'argent au vendeur du bien immobilier.

Obligations des parties

* Cas 1 : Obligation du vendeur

Le vendeur est libre :

  • de refuser l'offre si le prix proposé par le candidat acquéreur est inférieur à celui initialement fixé,
  • ou de faire une contre-proposition.

* Cas 2 : Obligation du candidat acquéreur

Si le vendeur accepte les conditions de l'offre, le candidat acquéreur est engagé. Le compromis de vente peut ensuite être signé.

Le candidat acquéreur peut uniquement renoncer à l'achat du bien s'il fait valoir :

  • une condition suspensive qui aurait été prévue dans l'offre,
  • ou son droit de rétractation dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la signature du compromis de vente.

Questions - Réponses

Qu'est-ce que la condition suspensive d'un prêt immobilier ?

Comment connaître le prix au m² d'un logement ou d'un terrain ?

Comment obtenir des renseignements immobiliers ?

Références

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