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Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Que contient une convention de compte bancaire ?

Contenu

La convention de compte contient la totalité des engagements contractuels réciproques entre la banque et le ou les titulaires d'un compte bancaire, de son ouverture à sa clôture.

Informations sur le fonctionnement général du compte

Une convention de compte bancaire doit donner des informations sur :

  • la durée de la convention,
  • les services proposés et leurs tarifs,
  • les moyens de communication utilisables entre le ou les titulaires du compte et la banque,
  • les conditions de procuration,
  • le sort du compte en cas de décès,
  • les possibilités de modification et de résiliation de la convention,
  • les voies de médiation et de recours en cas de contestation.
Informations sur les moyens de paiement

Une convention doit également donner des informations précises sur les moyens de paiement associés au compte, notamment sur :

  • la mise à disposition ou non de chèques,
  • les obligations en matière de sécurité et de protection relatives à l'utilisation des moyens de paiement,
  • les procédures en cas d'opérations mal exécutées,
  • les procédures en cas d'incidents de paiement,
  • les possibilités de limitation du montant des dépenses offerts pour chaque moyen de paiement,
  • les frais, les taux d'intérêt et de change applicables,
Information sur la gestion des découverts

La convention mentionne les conséquences d'une position débitrice du compte, en précisant :

  • les modalités d'un éventuel découvert autorisé (conditions d'utilisation, conditions tarifaires),
  • les conséquences d'une position débitrice non autorisée, les conditions dans lesquelles le titulaire du compte en est informé ainsi que le tarif applicable,
  • les possibilités de blocage ou de restitution de moyens de paiement,
  • les possibilités de ponction éventuelle par la banque de sommes inscrites sur d'autres comptes bancaires gérés par elle (comptes d'épargne par exemple), pour couvrir le déficit.

Questions - Réponses

Comment une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ?

Comment établir une procuration pour un compte bancaire ?

Que devient un compte bancaire en cas de décès ?

Références

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