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Service-public.fr

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Que devient le prêt immobilier quand la vente est annulée ?

Contenu

Délai pour signer le contrat immobilier

Vous disposez d'un délai de 4 mois (à partir de la signature de l'offre préalable de crédit) pour signer le contrat pour lequel vous avez demandé un prêt (achat immobilier ou construction).

À noter : vous pouvez convenir d'un délai plus long avec le vendeur ou le constructeur.

Conséquences de la non-conclusion du contrat de vente ou de construction
Si la non-conclusion de contrat intervient dans la fin du délai prévu

Vous devez rembourser les sommes qui vous ont été prêtées.

Le prêteur peut retenir ou demander des frais d'études, dont le montant et les conditions de perception figurent dans l'offre préalable de prêt.

Leur montant maximum est de 0,75% du montant du prêt, sans pouvoir dépasser 150 €.

Si la non-conclusion de contrat intervient hors du délai prévu

Vous devez rembourser les sommes qui vous ont été prêtées, majorées du taux d'intérêt légal.

Questions - Réponses

Comment financer l'achat ou la construction d'un logement ?

Que devient la vente quand le prêt immobilier est refusé ?

Séparation : comment obtenir l'annulation de la garantie du co-emprunteur ?

Références

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