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Service-public.fr

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Que doit préciser l'annonce de vente d'un appartement en copropriété ?

Contenu

Toute annonce de vente d'un appartement en copropriété doit contenir un certain nombre d'informations spécifiques :

  • le fait qu'il s'agit d'un bien situé en copropriété,
  • le nombre de lots dans l'immeuble,
  • le montant moyen annuel de la quote-part du budget provisionnel à la charge du vendeur et correspondant aux dépenses courantes,
  • les procédures dont fait éventuellement l'objet la copropriété si elle est en difficulté.

À savoir : tout candidat à l'acquisition d'un lot ou d'une fraction de lot peut, s'il le demande, consulter le carnet d'entretien de l'immeuble ainsi que le diagnostic technique s'il existe.

Références

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