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Service-public.fr

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Que risque le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril ?

Contenu

Faits punissables
Faits punissables Sanctions pénales
Refus sans motif légitime d'exécuter les travaux prescrits par l'arrêté d'insalubrité ou de péril 1 an d'emprisonnement et une amende de 50 000 €
Refus de procéder au relogement de l'occupant alors que le propriétaire est en mesure de le faire 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €
Menace ou intimidation d'un occupant pour le contraindre à renoncer à ses droits en matière de relogement 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €
Perception d'un loyer ou de toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement insalubre ou en état de péril 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €
Destruction, dégradation ou détérioration d'un logement dans le but de faire quitter les lieux aux occupants, dès lors qu'une procédure d'insalubrité ou de péril a été engagée 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €
Location ou re-location d'un logement vacant sous arrêté d'insalubrité ou de péril ayant fait l'objet d'une interdiction d'habiter les lieux 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €

Le propriétaire risque des peines complémentaires à l'amende ou à la peine de prison :

  • la confiscation de l'immeuble ou du logement incriminé,
  • l'interdiction pour une durée de 5 ans au plus d'avoir une activité professionnelle ou sociale en rapport avec les faits commis (agent immobilier, syndic...),
  • et/ou l'interdiction d'acheter pour une durée de cinq ans au plus un bien immobilier à usage d'habitation, à d'autres fins que son occupation à titre personnel.

Références

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