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Service-public.fr

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance-vie ?

Contenu

Actions liées à un contrat d'assurance-vie Durée du délai de prescription Point de départ du délai
Cas général 2 ans À partir de l'événement qui y donne naissance
Cas d'une action engagée par l'assureur et où le bénéficiaire n'est pas le souscripteur 10 ans À partir du décès de l'assuré
Cas d'un contrat d'assurance contre les accidents de personne quand le bénéficiaire est un ayant droit de l'assuré décédé 10 ans À partir du décès de l'assuré
Cas d'une action engagée par le bénéficiaire 30 ans À partir du décès de l'assuré

Références

En savoir plus

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