Commune de Lambersart

Vous êtes ici : Accueil / Vos démarches / Service-public.fr / Quelles obligations doit respecter un agent immobilier ?

Service-public.fr

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Quelles obligations doit respecter un agent immobilier ?

Contenu

Obligations professionnelles

L'agent immobilier doit posséder d'une carte professionnelle délivrée par la préfecture.

Obligations liées à la transaction

L'agent doit posséder un mandat écrit de la personne représentée qu'il s'agisse :

  • d'un vendeur
  • ou d'un acheteur.
Obligations financières
Assurance

L'agent doit posséder une assurance responsabilité civile accompagnée d'une garantie financière.

Honoraires

Les tarifs des agents immobiliers sont libres.

L'agent immobilier ne peut pas exiger de rémunération tant qu'il n'a pas procuré un bien immobilier à l'acquéreur, sous peine de sanctions pénales (2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende).

Questions - Réponses

Le vendeur d'un bien immobilier peut-il donner plusieurs mandats de vente ?

Références

Services en ligne

Haut de page