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Service-public.fr

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Quels sont les risques exclus de l'assurance-vie en cas de décès ?

Contenu

Deux risques sont exclus des assurances décès :

  • si l'assuré se suicide, c'est-à-dire s'il se donne la mort de manière consciente et volontaire au cours de la 1ère année du contrat, l'assurance en cas de décès est nulle ;
  • si un bénéficiaire est condamné pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré, le contrat est sans effet pour ce bénéficiaire. Toutefois, si d'autres bénéficiaires ont été désignés au contrat, ils peuvent percevoir le capital prévu au contrat.

Références

En savoir plus

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