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Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Qui est prioritaire pour acheter un bien dans un immeuble en copropriété?

Contenu

Vente d'un logement loué : locataire prioritaire
Offre de vente

Donner congé à un locataire dans le but de vendre l'appartement qu'il occupe comme résidence principale vaut offre de vente au profit de ce locataire (hors location meublée).

Sous peine d'être déclaré nul, le congé doit indiquer :

  • le prix de vente
  • les conditions de la vente

À noter : ces règles s'appliquent aussi dans le cadre de la vente d'une maison individuelle en cours de location.

Délais

Le locataire dispose alors de 2 mois pour se porter acquéreur à partir de la réception de la lettre de congé. En l'absence de réponse de sa part dans ce délai, l'offre devient caduque et le propriétaire peut librement proposer son bien sur le marché de la vente.

Toutefois, si le vendeur décide de baisser son prix, il doit en informer le locataire qui redevient alors prioritaire pour acheter le bien pendant 1 mois.

Vente d'une place de parking : copropriétaires prioritaires

Dans certains immeubles récents, les copropriétaires peuvent être prioritaires pour acheter une place de parking mise en vente par un autre copropriétaire.

Immeubles concernés

Ce droit de priorité ne s'applique pas à tous les immeubles de manière systématique.

Seuls sont concernés les immeubles :

  • dont les aires de stationnement ont été imposées par un plan local d'urbanisme (en pratique les immeubles neufs ou récents),
  • et dont le règlement de copropriété attribue un droit de priorité aux copropriétaires en cas de vente de ces aires de stationnement.
Information des copropriétaires

Dans ce cas, le vendeur doit prévenir le syndic de son intention de vendre par lettre recommandée avec avis de réception.

Ce courrier doit indiquer les prix de vente et ses conditions.

Le syndic transmet ensuite l'information à chaque copropriétaire par lettre recommandée avec avis de réception.

Les copropriétaires disposent ensuite de 2 mois pour lever l'option, à compter de la notification du courrier recommandé.

À savoir : la procédure d'information des copropriétaires se fait aux frais du vendeur.

Références

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