Commune de Lambersart

Vous êtes ici : Accueil / Vos démarches / Service-public.fr / Qui perçoit les prestations familiales dans un couple ?

Service-public.fr

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Qui perçoit les prestations familiales dans un couple ?

Contenu

Lorsque les 2 membres d'un couple vivant dans le même foyer assument ensemble la charge effective et permanente de l'enfant, ils désignent l'allocataire de la ou des prestations familiales d'un commun accord.

Cet accord, dit droit d'option, peut être exercé à tout moment. L'option ne peut être remise en cause qu'au bout d'un an, sauf changement de situation (divorce...).

Si ce droit d'option n'est pas exercé, l'allocataire par défaut est l'épouse ou la concubine.

Questions - Réponses

Que faire en cas de changement de situation familiale ?

Références

Haut de page