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Service-public.fr

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Qui perçoit les prestations familiales pour un enfant en résidence alternée ?

Contenu

Résidence alternée des enfants

Au sens des prestations familiales, la résidence alternée concerne les enfants résidant alternativement au domicile de chacun des parents dans une des situations suivantes :

  • lorsque le juge aux affaires familiales a fixé la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents et que cette résidence alternée est mise en œuvre et respectée,
  • en cas de déclaration de résidence alternée effectuée conjointement par les parents,
  • en cas de déclaration de résidence alternée effectuée par un parent et non contestée par l'autre.
Choix du parent bénéficiaire
En cas d'accord entre les parents

En cas de résidence alternée de vos enfants, vous pouvez d'un commun accord avec l'autre parent :

  • soit désigner le parent qui sera le bénéficiaire de l'ensemble des prestations familiales,
  • soit choisir le partage des allocations familiales et désigner un bénéficiaire unique (vous ou l'autre parent) pour les autres prestations familiales.

Attention : vous ne pouvez remettre en cause votre choix qu'au bout d'un an (sauf en cas de changement des conditions de résidence de vos enfants).

En l'absence d'accord entre les parents

Une part des allocations familiales vous est automatiquement versée, ainsi qu'à l'autre parent, par votre caisse d'allocations familiales (Caf), ou si vous relevez du régime agricole, par votre caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA).

Les autres prestations familiales continuent à être versées au parent qui les percevait avant la séparation ou le divorce.

Démarches

Dans tous les cas (accord ou non entre vous et l'autre parent), vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000*01 de déclaration et choix des parents - Enfant en résidence alternée. Il inclut la déclaration de situation.

Formulaire : Enfant(s) en résidence alternée - déclaration et choix des parents

Vous devez ensuite l'adresser à votre Caf, ou si vous relevez du régime agricole, à votre caisse de la MSA.

Références

Services en ligne

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