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Service-public.fr

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Demande de copie d'une décision de justice pénale

Formulaire Cerfa 12823*01

Contenu

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12823.do

Notice de la demande de copie d'une décision de justice pénale

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