Commune de Lambersart

Vous êtes ici : Accueil / Vos démarches / Service-public.fr / Retraite dans le privé : retraite anticipée liée à la pén...

Service-public.fr

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Retraite dans le privé : retraite anticipée liée à la pénibilité du travail

Contenu

Retraite liée au compte personnel de prévention de la pénibilité
Bénéficiaires

Si vous avez accumulé des points sur un compte personnel de prévention de la pénibilité, vous pouvez les utiliser, sous conditions, pour bénéficier d'un départ à la retraite anticipée.

Conditions d'utilisation des points

Chaque tranche de 10 points disponibles sur votre compte personnel de prévention de la pénibilité vous permet de baisser l'âge légal de départ à la retraite d'un trimestre.

Il n'est pas possible de faire baisser l'âge de départ en retraite au-delà de 8 trimestres (soit 80 points utilisables au maximum). Ainsi, votre départ à la retraite anticipée est possible au plus tôt à 60 ans.

Montant de la pension de retraite

Le montant de votre pension est déterminé en tenant compte de la formule de calcul habituelle.

Pour déterminer le taux de votre pension, chaque tranche de 10 points ouvre également droit à une majoration d'un trimestre d'assurance. Il est possible d'obtenir jusqu'à 8 trimestres de majoration.

Si vous ne justifiez pas d'une durée d'assurance suffisante pour obtenir une pension à taux plein, le taux de décote applicable ne peut pas dépasser 25%.

Retraite liée à l'incapacité permanente d'origine professionnelle
Bénéficiaires

Vous pouvez bénéficier du droit au départ à la retraite anticipée, à partir de 60 ans, si vous justifiez d'un taux d’incapacité permanente au moins égal à 10%. Dans ce cas, les conditions d'accès varient en fonction de l'origine de cette incapacité (accident du travail ou maladie professionnelle) et de votre taux d'incapacité permanente (soit 10% minimum, soit 20% minimum), de la façon suivante :

Taux d'incapacité permanente Incapacité permanente reconnue au titre d'une maladie professionnelle Incapacité permanente reconnue au titre d'un accident du travail
Au moins égal à 20% Droit à la retraite anticipée ouvert, sans autres conditions Droit à la retraite anticipée ouvert à condition que l'accident du travail ait entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle
Au moins égal à 10% et inférieur à 20% Droit à la retraite anticipée ouvert, à condition de prouver :
  • que vous avez été exposé, pendant au moins 17 ans, à des facteurs de risques professionnels,
  • et que votre incapacité permanente a un lien direct avec l'exposition à ces facteurs de risques
Droit à la retraite anticipée ouvert à condition que l'accident du travail ait entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle. Si c'est le cas, il faut ensuite prouver :
  • que vous avez été exposé, pendant au moins 17 ans, à des facteurs de risques professionnels,
  • et que votre incapacité permanente a un lien direct avec l'exposition à ces facteurs de risques.
Inférieur à 10% Pas de droit ouvert au titre de la pénibilité Pas de droit ouvert au titre de la pénibilité

Le taux d'incapacité permanente peut être atteint par l'addition de plusieurs taux. Ils peuvent être reconnus aussi bien à la suite d'une maladie professionnelle que d'un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle. Toutefois, un taux d'incapacité permanente au moins égal à 10 % doit être reconnu au titre d'une seule maladie professionnelle ou d'un seul accident du travail.

À savoir : vous ne pouvez pas bénéficier du droit à la retraite anticipée liée à la pénibilité si votre taux d'incapacité est la conséquence d'un accident de trajet.

Demande de départ à la retraite

La demande de départ à la retraite doit être adressée à votre caisse de retraite. Celle-ci accuse réception de votre demande et se charge de saisir directement les instances compétentes pour instruire votre demande.

Vous devez joindre à votre demande la notification de rente d'incapacité permanente et la notification de la date de consolidation.

Si votre taux d’incapacité est d'au moins 10% (et inférieur à 20%), vous devez également joindre les éléments de preuve permettant d'établir votre droit à la retraite anticipée liée à la pénibilité. Par exemple : bulletins de paie, contrats de travail, tous documents précisant l'exposition à des facteurs de pénibilité.

Le silence gardé pendant plus de 4 mois par la caisse vaut décision de rejet.

Montant de la pension de retraite

Le montant de la pension est déterminé en tenant compte de la formule de calcul habituelle.

Cependant, la pension est automatiquement calculée au taux plein même si vous ne justifiez pas de la durée d'assurance requise.

Questions - Réponses

Quels facteurs de risques professionnels peuvent ouvrir droit à une retraite anticipée pour pénibilité ?

Quelles lésions ouvrent droit à la retraite anticipée pour pénibilité ?

Références

Services en ligne

En savoir plus

Haut de page