Commune de Lambersart

Vous êtes ici : Accueil / Vos démarches / Service-public.fr / Un employeur peut-il imposer au salarié en congé payés de...

Service-public.fr

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Un employeur peut-il imposer au salarié en congé payés de revenir travailler ?

Contenu

L'employeur ne peut pas demander au salarié en congés payés de revenir travailler, car il n'est plus à la disposition de son employeur durant cette période.

Toutefois, certaines conventions collectives prévoient la possibilité de rappeler le salarié pendant ses congés uniquement en cas de circonstances exceptionnelles. Si c'est le cas, l'employeur doit motiver les raisons de son rappel. La convention collective peut prévoir des mesures de compensation, comme par exemple :

  • le remboursement des frais de voyage occasionnés par le rappel du salarié,
  • un droit à des jours de congés supplémentaires en plus des jours de congés non pris en raison du rappel du salarié.

En cas de conflit sur les raisons avancées par l'employeur, seul le juge peut déterminer si le rappel du salarié était justifié.

Haut de page