J'ai besoin d'un certificat d'hérédité

Le certificat d'hérédité permet, dans les successions simples, d'établir sa qualité d'héritier.

Toute personne qui a intérêt à prouver sa qualité peut demander un certificat d'hérédité.

La Ville de Lambersart ne délivre pas de certificat d’hérédité. Les particuliers ont le choix entre se rapprocher d’un notaire ou, dans le cas où d’une succession de moins de 5 000 euros, d’effectuer eux-mêmes une attestation sur l’honneur accompagnée des documents nécessaires pour prouver leur statut d’héritier.

Attestation ou acte de notoriété.pdf (55,80 kB)

Ainsi, le service Population – État civil reste à votre disposition pour connaître les conditions de délivrance et les pièces justificatives à présenter, du lundi au jeudi de 8h à 18h et le vendredi matin de 8h à 12h30, sur place (19,avenue Georges Clemenceau 59 130 Lambersart) ou par téléphone (03 20 08 44 44).

De même, pour plus d'information :

http://vosdroits.service-public.fr

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