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[06/04/2020]

La ville applique à ce jour les dispositions de l’ordonnance  n° 2020-306 du 25 mars 2020 en matière d’urbanisme et ce suite à la crise sanitaire que traverse notre pays.
L’absence de réponse de la ville ne vaudra donc pas accord tacite comme c’est le cas habituellement lorsqu’elle ne répond pas au terme du délai d’instruction.
Cette ordonnance prévoit une période dérogatoire à compter du 12 mars 2020 et ce jusqu’au 24 juin 2020.

  • les autorisations délivrées par arrêté ou tacitement avant le 12 mars 2020 ne sont pas remises en cause.
    Seuls leurs affichages sur le terrain pourraient être contestés de par le confinement imposé. Il est donc recommandé de recommencer l’affichage durant deux mois continus une fois le confinement terminé pour s’assurer de la purge du droit des tiers. Les autorisations qui ont pu être affichées pendant le délai réglementaire et de façon continue avant le 12 mars ne sont pas concernées. Un mail sera adressé à chaque pétitionnaire concerné.
  •  les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme en cours au 12 mars dernier sont suspendus et reprendront leurs cours à compter du 25 juin 2020.
  •  les délais qui devaient débuter pendant la période dérogatoire sont reportés au 25 juin 2020.
  •  les délais de complétude de dossier tout comme les délais de consultations qui devaient débuter pendant la période dérogatoire sont également reportés au 25 juin 2020.
  •  les délais de contrôle de l’achèvement des travaux sont également suspendus.

Le service urbanisme reste à disposition si besoin d’informations complémentaires sur ces dispositions.

 

En complément de cette information :

Schéma ordonnance.pdf (703,34 kB)

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Service urbanisme

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