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Accessibilité commerces
Vous avez jusqu'au 27 septembre 2015 pour déposer votre dossier d'accessibilité programmée.
Un seul dossier pour une programmation de travaux sur trois ans maximum.
Un dossier Cerfa dit Cerfa de plan d'accessibilité programmée est téléchargeable sur le site. Il doit être rempli et déposé au service urbanisme. Celui-ci passera en Commission d'accessibilité. Si le dossier n'est pas accepté, la commission donne 6 mois pour redéposer un nouveau dossier.
Pour une demande de dérogation le cerfa de dérogation est téléchargeable et doit être déposé en mairie au service Commerces.
Si votre établissement est déjà accessible, vous devez rédiger une attestation sur l'honneur que vous êtes aux normes avant février 2015.
Tous les commerçants doivent déposer un dossier en mairie sous peine d'une sanction de 1500 euros selon l'ordonnance du 26 septembre 2014, faisant référence à l'article L 111-7-10 du code de la Construction et de l'Habitation.
Contact:
Service Commerces
Pour plus d'informations:
www.accessibilite.gouv.fr
Documents administratifs à remplir et à déposer en mairie :
Notices à remplir et déposer en mairie :
Si vous vous installez :
Si vous êtes déjà installé :
Si votre local est déjà aux normes, le document ci-dessous est à remplir et à déposer en mairie :
COMMERCE ECO-CITOYEN : le diagnostic accessibilité commerce
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose aux Établissements Recevant du Public de se rendre accessibles aux Personnes à Mobilité Réduite avant le 1er janvier 2015. Les commerces, hôtels et restaurants, comme tout établissement public, sont concernés par cette loi. Pour vous y préparer, la CCI vous propose de réaliser un diagnostic technique"Accessibilité".
ACCESSIBILITÉ COMMERCE : votre établissement est-il aux normes ?
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10 questions pour faire le point sur l’accessibilité de votre commerce....
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