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Dérogation au repos dominical
Dérogation au repos dominical accordé par le maire
dans les commerces de détail
(Règle des « cinq dimanches par an »)
Dans les commerces de détail non alimentaires, où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 5 par an.
Les dispositions qui résultent de cette loi forment l'actuel article L3132-26 du Code du travail, et ont fait dernièrement l'objet d'une légère clarification par la loi n°2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires.
Procédure
Consultation préalable obligatoire des partenaires sociaux
L’arrêté municipal :
est pris après avis des organisations d'employeurs et de salariés intéresséées
- CFTC Nord-Pas-de-Calais : 11 rue Jacquemars Giélée- 59800 Lille – Tel: 03 20 57 50 44
- Syndicat CGC Lille Commerce et services : 263 rue de Paris – 93514 Montreuil Cedex – Tel: 01 55 82 76 79 – Fax: 01 55 82 76 86
- Union Départementale des Syndicats CGT du Nord : Bourse du Travail – Rue Geoffroy Saint-Hilaire- 59042 Lille Cedex France – Tel: 03 20 62 11 62 – Fax: 03 20 62 11 60 – mail: cgtnord@wanadoo.fr
- Union Régionale Interprofessionnelle Nord-Pas-de-Calais – 145 rue des stations – 59000 Lille- Tel: 03 20 57 66 22- mail: secr.general@cfdt59-62.fr
- Union départementale des Syndicats CFE-CGC du Nord – 254 Boulevard de l'Usine – 59800 Lille
- Union Départementale des Syndicats FO du Nord- 254 Boulevard de l'Usine – 59000 Lille – mail: fo-nord.com- Tel: 03 20 52 29 67
- Medef Nord-Pas-de-Calais- 96 rue Nationale – 59042 Lille Cedex – Tel: 03 20 21 95 30 – mail: www.medef-npc.org
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détermine les conditions dans lesquelles ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.
Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête.
Décision
Les commerces concernés vendent des marchandises au détail.
Il s'agit d'autoriser l'emploi de salariés pendant un à cinq dimanches déterminés par le Maire.
La dérogation octroyée par le Maire doit obligatoirement bénéficier dans tous les cas à la totalité des établissements situés dans la commune se livrant au commerce de détail concerné. Il s'agit d'une dérogation collective qui doit profiter à la branche toute entière.
Aussi, le Maire peut autoriser, par une seule et même décision, l'emploi de salariés pendant un dimanche commun à plusieurs branches commerciales.
La décision devra énumérer les circonstances de fait qui la justifie, dès lors qu'elle autorise l'emploi de salariés le dimanche.
Dérogation de plein droit
Les établissements qui exercent à tire exclusif ou principal la vente de denrées alimentaires au détail bénéficient d'une dérogation de plein droit à la règle du repos dominical des salariés. Les établissements dont l'ouverture le dimanche est rendu nécessaire pour assurer la continuité indispensable de certains services rendus à la collectivité entre aussi dans cette dérogation de plein droit.
Notification
L'arrêté n'est valide qu'après avoir été notifié aux intéressés et transmis soit au préfet,soit au sous-préfet concerné qui exercent le contrôle de la légalité.
En cas d’infraction
L’inspecteur du travail peut saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur l’emploi illicite de salariés en infraction aux dispositions visées ci-dessus. (sanctions pénales – amende de 1500 euros)
Sipublication de communication sans autorisation d'ouverture, ou eninfraction avec le Code du travail, amende de 37 500 euros. (articleL.121-15 du Code de la Consommation)
Le juge judiciaire peut notamment ordonner la fermeture le dimanche du ou des établissements concernés. Il peut assortir sa décision d’une astreinte liquidée au profit du Trésor. (sanctions civiles)
Le Maire et les adjoints en qualité d'officier de police judiciaire peuvent charger la Police Municipale de constater par procès-verbal les infractions aux arrêtés municipaux en matière de repos dominical des salariés.
Textes de référence
- Articles L. 3132-1 à L. 3132-31, L. 3134-1 à L. 3134-12, L. 3134-15, R. 3132-1 à R. 3132-23 et D. 3132-24 du Code du travail
- Loi n° 2009-974 du 10 août 2009 (JO du 11 août)
- Circulaire DGT n° 20 du 31 août 2009 portant application de la loi n° 2009-974 du 10 août 2009
- Décret n° 2009-1134 du 21 septembre 2009 (JO du 22)
- Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 (JO du 17)
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