Le certificat d'hérédité permet, dans les successions simples, d'établir sa qualité d'héritier.
Toute personne qui a intérêt à prouver sa qualité peut demander un certificat d'hérédité.
La Ville de Lambersart ne délivre pas de certificat d’hérédité. Les particuliers ont le choix entre se rapprocher d’un notaire ou, dans le cas où d’une succession de moins de 5 000 euros, d’effectuer eux-mêmes une attestation sur l’honneur accompagnée des documents nécessaires pour prouver leur statut d’héritier.
Attestation ou acte de notoriété
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Publié le 19 Avr. 2021
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